Conditions générales de vente
My Sherpa sprl
Avenue Franklin Roosevelt 56 1050 Bruxelles
Numéro d’entreprise: 0882.782.152
En vertu de l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le consommateur a le droit de notifier à My Sherpa qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service.
Il est précisé toutefois que le contrat trouvera le début de son exécution dès l’envoi, par My Sherpa, des coordonnées du coach. Dès cet instant, et en vertu de l’article 47, §4 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client est définitivement et irrévocablement engagé envers My Sherpa, sous réserve toutefois de la faculté d’annulation ou de réduction des prestations prévue à l’article 6 des présentes conditions générales.
Préambule – Acceptation des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre My Sherpa (dont le siège social est sis à 1050 Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt 56, inscrite à la BCE sous le n° 0882.782.152) et ses clients.
Dès le moment de la formation du contrat, tel que spécifié à l’article 2 ci-dessous, le client adhère intégralement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toutes autres clauses, différentes ou contraires, ne pourront obliger My Sherpa qu’au cas et dans la mesure où elles auront été acceptées expressément et par écrit.
Définitions – Présentation du service
Dans le cadre des présentes conditions générales, il convient d’entendre par :
- Client : la personne qui souscrit au contrat ainsi que l’étudiant devenu majeur ;
- Étudiant : la personne qui reçoit le cours ou le soutien ;
- Coach / prestataire : la personne chargée du cours ou du soutien à l’étudiant ;
My Sherpa propose à ses clients la mise en relation avec un coach qui sera amené à organiser des cours particuliers et de soutien à des étudiants.
Formation du contrat
Le client reconnaît avoir reçu de My Sherpa toutes les informations nécessaires pour souscrire au présent contrat en pleine connaissance de cause.
Le contrat se forme entre parties dès l’envoi à My Sherpa de la convention de réservation dûment remplie et signée par le client. L’étudiant devenu majeur et son tuteur légal sont solidairement tenus par les droits et obligations inhérentes à la présente convention.
Le signataire de la convention est tenu solidairement en cas d’abus ou d’excès de pouvoir, par exemple à défaut d’identification complète et exacte de la personne physique au nom et pour le compte de laquelle il agit.
Afin de permettre une correcte exécution du contrat, la convention devra être complète, explicite sur la nature du soutien demandé et ne comporter aucune rature. À défaut, My Sherpa ne saurait être tenue pour responsable des éventuels manquements dans l’exécution du contrat.
Sauf dérogation écrite convenue de commun accord entre parties, la commande n’est plus susceptible de modification par le client dès son envoi à My Sherpa.
En vertu de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, le client a le droit de notifier à My Sherpa qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de service. Il est précisé toutefois que le contrat trouvera le début de son exécution dès l’envoi, par My Sherpa, des coordonnées du coach. Dès cet instant, le client est définitivement et irrévocablement engagé envers My Sherpa, sous réserve toutefois de la faculté d’annulation ou de réduction des prestations prévue à l’article 6 des présentes conditions générales.
Toute commande devra, avant son exécution, être acceptée par la société My Sherpa. Aucune indemnité généralement quelconque ne pourra être réclamée à My Sherpa en cas de refus de sa part.
Exécution du contrat
My Sherpa décide librement de l’affectation du coach à l’étudiant ou du remplacement d’un coach par un autre, sans que le client ou l’étudiant ne puisse s’y opposer.
Les rendez-vous sont fixés de commun accord entre parties, qui veilleront à les respecter scrupuleusement. À l’issue de la séance, My Sherpa pourra convenir du travail à réaliser par l’étudiant pour la séance suivante. Toute séance écourtée en raison de l’absence de travail de l’étudiant ou de supports de cours adaptés sera intégralement portée en compte du client.
Aucun remboursement ne sera effectué dans l’hypothèse où l’étudiant décide de ne pas solliciter les heures auxquelles il a droit.
Réclamations
Aucune réclamation ne sera plus acceptable si elle n’a été formulée par écrit recommandé à My Sherpa dans un délai de 3 jours ouvrables qui suivent l’exécution de la commande.
L’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’application des présentes conditions générales, et plus particulièrement en ce qui concerne les conditions de paiement définies ci-après.
Paiement
Sauf dérogation préalable expresse et écrite, le montant total des prestations commandées ou supplémentaires doit être payé avant le début des prestations concernées sur le compte de My Sherpa spécifié sur la convention. Le client sera éventuellement invité à présenter une preuve de payement au début de la première séance de cours.
À défaut de paiement anticipé, My Sherpa se réserve le droit de :
- suspendre l’exécution de la commande jusqu’à parfait paiement des sommes dues ;
- maintenir la commande, étant entendu que toutes sommes dues seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1% par mois, ainsi que d’une indemnité irréductible et forfaitaire de 12%, avec un minimum de 60,00 euros, sous réserve pour My Sherpa de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi ;
- résilier la commande du client, sans préjudice pour My Sherpa du droit de réclamer le paiement d’une indemnité irréductible et forfaitaire de 20% du prix convenu, avec un minimum de 60,00 euros, sous réserve pour My Sherpa de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi.
Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à My Sherpa, par courrier recommandé, dans les 8 jours calendrier de l’envoi de la facture. À défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée par le client.
Tous les frais généralement quelconques exposés par My Sherpa dans le cadre de la récupération des sommes dues par le client seront mis à charge de ce dernier.
Tous les frais de recouvrement, amiable et judiciaire, par voie d’huissier de justice, seront mis à charge du débiteur. Ces frais seront calculés conformément à l’Arrêté Royal du 30/11/1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations.
Annulation du contrat – Réduction des prestations
Toute réduction ou annulation des prestations par le client devra être notifiée par lettre recommandée. Dans cette hypothèse, le montant dû par le client sera recalculé sur base du tarif adapté au nombre de prestations réellement prestées. Des frais d’annulation ou de modification de 10% de la différence entre le montant initialement prévu et ce montant recalculé, avec un minimum de 60€, seront portés en compte, sous réserve pour My Sherpa de réclamer l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi. Si un acompte ou la totalité du montant de la commande initiale a été versé par le client, My Sherpa remboursera la somme versée, déduction faite de la somme susvisée.
My Sherpa se réserve le droit d’annuler toute commande, pour raisons internes, moyennant remboursement des heures non prestées au client.
Annulation d’une séance
En cas de retard ou d’absence de l’élève à une séance prévue par la commande, My Sherpa se réserve le droit de :
- considérer la prestation comme intégralement due sans fixer de date pour remplacer la prestation n’ayant pu avoir lieu ;
- fixer une date, selon les disponibilités des parties, pour remplacer la prestation n’ayant pu avoir lieu.
Ce choix est laissé à l’entière discrétion de My Sherpa, en fonction des circonstances ayant conduit à l’annulation de la séance.
En cas d’absence du prestataire à une date prévue par la commande, le client s’engage à en tenir informé My Sherpa au plus tard trois jours ouvrables après la date prévue pour cette prestation. À défaut, aucune réclamation ne pourra plus être admise. Une telle absence ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité de la commande. My Sherpa se réserve le droit de :
- rembourser les heures non prestées ;
- fixer une date, selon les disponibilités des parties, pour remplacer la prestation n’ayant pu avoir lieu.
Ce choix est laissé à l’entière discrétion de My Sherpa.
Prix
Les prix mentionnés dans les brochures et sur le site de My Sherpa sont purement indicatifs. Ils s’entendent toutes taxes comprises, sauf indication contraire, et sont payables en euros.
My Sherpa se réserve le droit d’adapter ses prix sans préavis. Les prix des commandes déjà réalisées et payées ne seront toutefois pas affectés par ces adaptations, valables pour le futur.
Aide publique
L’intervention éventuelle des pouvoirs publics dans le paiement du droit d’inscription, via notamment les systèmes de chèques-formation, chèques-langues et portefeuille de l’entrepreneur (“ondernemerschapsportefeuille” en Région flamande), doit être spécifiée au moment de l’inscription et se faire suivant les réglementations en vigueur.
Le client doit apporter la preuve de l’intervention avant le début de la formation et reste seul redevable de la totalité du droit d’inscription au cas où cette intervention ne peut être accordée, ce pour quelque motif que ce soit.
Cette intervention ne peut concerner des cours faisant déjà l’objet d’une offre promotionnelle ou d’une réduction de prix.
Responsabilité
My Sherpa n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre des prestations fournies à l’étudiant et au client.
My Sherpa ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du préjudice subi par le client (ou un tiers) causé par un de ses coachs et, de manière plus générale, pour tout dommage subi ou causé à l’occasion d’un cours ou de la non prestation d’un cours.
Vie privée
Certaines données reprises sur le formulaire d’inscription seront incluses dans un fichier-client tenu au siège social de My Sherpa. Le client peut obtenir la communication des données ayant trait à sa personne auprès de My Sherpa. Il peut obtenir la rectification de toute donnée erronée et/ou le retrait de ces données du fichier.
Tolérance – Droit applicable – Litiges
Le fait pour My Sherpa de ne pas se prévaloir à un moment donné quelconque des présentes conditions générales et/ou de tolérer un manquement par le client à l’une quelconque des obligations prévues dans le contrat ou les présentes conditions générales ne saura être interprété comme acceptation dudit manquement ou renonciation de My Sherpa à se prévaloir ultérieurement de l’application des présentes.
Le présent contrat et toutes ses suites sont soumis au droit belge. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des conditions générales ou du contrat. En cas de litige, seule la version francophone des conditions générales lie les parties.
Tout différend auquel pourrait donner lieu l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, sauf prescription légale impérative en sens contraire, de la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones du siège social de la société.
